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Editeur du site :

Nom : Mylène Deniau

Statut : Auto entrepreneur - Assistante administrative indépendante

Adresse : 1 impasse des broutières 84370 Bédarrides

Téléphone : 0602681054

Mail : deniau.mylene.pro@gmail.com

Siret : /

Responsable de la publication : Mylène Deniau

Hébergement :

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Adresse : Siège social se situe 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Contact : https://www.hostinger.fr/contact.

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Responsable du traitement

Mylène Deniau - contact@myassistadmin.fr

CGV :

Mylène — Assistante administrative indépendante
Slogan : Votre gestion administrative simplifiée

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mylène, assistante administrative indépendante, propose ses prestations de services auprès de professionnels (TPE, micro-entreprises, indépendants).
Les prestations concernées incluent, sans s’y limiter :

• Services administratifs (gestion de courriers, devis/factures, classement, etc.)

• Création de supports de communication (flyers, cartes de visite, visuels pour réseaux sociaux, etc.)

2. Devis et acceptation

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours.
La validation du devis (signature ou accord écrit) vaut acceptation des CGV, sauf disposition spécifique contraire.

3. Tarifs et modalités de paiement

• Les tarifs sont exprimés en euros, non soumis à la TVA (article 293 B du CGI).

• Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de facture.

• Un acompte de 30% peut être exigé à la commande, notamment pour les prestations créatives ou longues.

• Le solde est payable à la fin de la mission ou selon l’échéancier convenu.

4. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées dès le lendemain de l’échéance, au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Délai de réalisation

Les délais sont précisés dans le devis ou lors de la commande. Ils peuvent être ajustés en fonction de la réactivité du client (validation, transmission des documents, etc.).

6. Annulation / Résiliation

• En cas d’annulation de la prestation par le client après acceptation du devis, l’acompte reste acquis à l’entreprise.

• En cas d’interruption de mission par le client, les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata.

7. Obligations du prestataire

Mylène s’engage à exécuter les prestations avec soin, dans le respect de la confidentialité et des délais convenus.

8. Responsabilité

La responsabilité de la prestataire ne pourra être engagée en cas :

• de retard imputable au client ou à des tiers,

• d’erreurs dues à des informations erronées ou incomplètes fournies par le client,

• d’usage inapproprié d’un livrable par le client.

9. Propriété intellectuelle

Les créations graphiques restent la propriété de Mylène jusqu’au paiement intégral.
Après règlement complet, les droits d’utilisation sont transférés au client, sauf mention contraire (réserve de droits ou licences).

10. Confidentialité

Toutes les informations échangées dans le cadre des prestations sont confidentielles. La prestataire s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord écrit du client.

11. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et commerciale des prestations. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

12. Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.

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